Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.32
Versions de la disposition

Texte complet
9.15.32. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec évaluent les projets des personnes admissibles suivant la grille jointe en annexe 11.2.
Si le nombre d’entailles est suffisant, ils comblent les demandes de toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.
À défaut de quantités suffisantes, Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent par tirage au sort parmi les projets conformes, et ce, jusqu’à épuisement du nombre entailles disponibles. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet retenu même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui prévu.
Décision 10874, a. 1; Décision 11976, a. 1.
9.15.32. Le contingent de relève en acériculture est attribué sur la base de 1,135 kg par entaille.
Décision 10874, a. 1.
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